La réforme du permis des Autorisations d'Occupation des Sols (AOS) - permis de construire et autorisations d'urbanisme - est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Des procédures regroupées :
Les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants fusionnent en 3 permis:
- permis de construire: pour les constructions nouvelles, dont les maisons individuelles
- permis d'aménager: pour certains lotissements, terrains de camping
- permis de démolir: indispensable dans les zones sauvegardées
et en 1 déclaration préalable qui remplace la déclaration de travaux pour les constructions inférieures à 20 m2, les piscines, les clôtures.
Des délais d'instruction garantis :
Un "délai de droit commun" (qui pourra être prolongé suivant la nature et la situation du projet) figure sur le récépissé du demandeur lors du dépôt du dossier en mairie.
- déclaration préalable et certificat d’urbanisme informatif : 1 mois
- permis de construire d'une maison individuelle, permis de démolir et certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
- autres constructions et aménagements : 3 mois.
- permis déposé dans le champ de visibilité d’un monument historique : 6 mois
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes :
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux:
Le demandeur doit faire parvenir à la mairie une
attestation déclarant l'achèvement des travaux et leur conformité. La mairie dispose ensuite de trois mois pour vérifier cette attestation et la contester.
Plus d’informations :
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Tout propriétaire d’un terrain ou toute personne intéressée par ce terrain peut demander un certificat d’urbanisme afin :
-
d’être informé des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain (certificat d'urbanisme informatif),
-
de préciser si une opération, projetée dans le cadre d’un programme de construction déterminée est réalisable (certificat d'urbanisme opérationnel).
Le demandeur doit établir un dossier en 2 exemplaires pour le certificat d'urbanisme informatif et en 4 exemplaires pour le certificat d'urbanisme opérationnel.
Les pièces à présenter varient en fonction de la finalité de la demande.
Plus d’informations :
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Pour télécharger le formulaire
Cerfa n° 13410 cliquez ici
Pour effectuer cette démarche sur place :
Site « Route du Peux »
Pour retirer ou déposer le formulaire :
Site « Avenue du Général de Gaulle »
Site « Champ de Manoeuvre »
Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable :
- les constructions nouvelles de moins de 2 m2 au sol,
- les murs autres que de clôture de moins de 2 m de haut (ex : mur coupe vent),
- les terrasses de moins de 0,60 m au-dessus du sol,
- les poteaux ou pylônes de moins de 12 m au-dessus du sol,
- les antennes dont aucune dimension ne dépassent 4 m ou 1 m si l’antenne est équipée d’un réflecteur (antennes paraboliques, etc.)
- les piscines de moins de 10 m2 non couvertes
Ces travaux peuvent toutefois nécessiter l’accord de l’architecte des bâtiments de France
Travaux exemptés du permis de construire mais qui restent soumis à déclaration préalable :
- travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle ou qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m2,
- modification de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtre,
- poteaux ou pylônes de plus de 12 m de hauteur,
- murs de cloture de plus de 2 m de hauteur,
- piscines non couvertes dont la superficie du bassin est comprise entre 10 et 100 m2 et dont la couverture est inférieure à 1,80 m de hauteur,
- adjonction d’un balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure d’une superficie ne dépassant pas 20 m2,
- construction d’une « habitation légère de loisirs » (HLL) ne dépassant pas 35 m2,
- travaux de ravalement des façades ,
- en cas de changement de destination d'une construction avec ou sans travaux, sans modification des structures porteuses du bâtiment ou de sa façade.
Le code de l’urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis ou non à l’autorisation.
Sont soumis au permis de construire :
- tous les travaux de construction, à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondation,
- les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d’une voie publique sans être conforme à l’alignement. L’arrêté d’alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l’installation est envisagée.
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l’entrepreneur doit déposer un dossier, comportant une description sommaire des travaux pour lesquels la demande d’alignement est formulée, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée.
Pièces à fournir :
- formulaire d’autorisation de voirie,
- plan de situation du terrain,
- plan de masse.
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la ville et doit donc faire l’objet d’une demande préalable. Il en est ainsi de la pose d’un échafaudage, d’une clôture de chantier, de dépôt de matériaux, de l’installation d’une benne à gravats, d’une grue…
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l’entrepreneur doivent déposer un dossier, comportant une description sommaire des travaux pour lesquels l’autorisation de voirie est nécessaire, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée.
Pièces à fournir :
- formulaire d’autorisation de voirie
- plan de situation du terrain
- plan de masse
Pour effectuer cette démarche sur place :
Site « Route du Peux »
Pour retirer le formulaire :
Site « Avenue du Général de Gaulle »
Site « Champ de Manoeuvre »
Il convient de déposer une demande de permis de démolir avant tous travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros œuvre ainsi que pour les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (démarche non obligatoire dans toute la France).
Certaines divisions de propriétés foncières en vue de la construction peuvent nécessiter une autorisation spécifique.
Mairie de Soyaux -
Pôle Aménagement et developpement
Site « Route du Peux »
Tel : 05 45 97 83 02
Fax : 05 45 97 83 07
Courriel : jean-claude.mourey@mairie-soyaux.fr
Route du Peux - SOYAUX
Du lundi au vendredi 9h 12h30 - 13h 17h
Mairie de Soyaux
Pôle proximite
Site « Avenue du Général de Gaulle »
Tel : 05 45 97 83 02
Fax : 05 45 69 73 84
Courriel : jean-claude.mourey@mairie-soyaux.fr
235 avenue du Général de Gaulle - SOYAUX
Adresse postale : 235 avenue du Général de Gaulle - CS 92515 SOYAUX - 16025 ANGOULEME CEDEX
Du lundi au vendredi 9h - 17h sans interruption
Mairie de Soyaux -
Pôle Proximité
Site « Champ de Manoeuvre »
Tel : 05 45 97 83 02
Fax : 05 45 97 83 79
Courriel : jean-claude.mourey@mairie-soyaux.fr
Centre commercial - Boulevard Léon Blum - SOYAUX
Du lundi au vendredi 9h 12h30 - 13h 17h
Fermé le mercredi après-midi
