Partager
Vos démarches
Carte d'identité et passeport
Accueil » Vos démarches » Carte d’identité et passeport
Accueil particuliers
>
Argent - Impôts - Consommation
>
Crédit immobilier
>
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Question-réponse
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
- Les sommes que la banque a déjà débloquées
- Les intérêts déjà courus
- Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser <span class="valeur">0,75 %</span> du montant du prêt, ni <span class="valeur">150 €</span>. L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Partager
Service état-civil
235 avenue du Général de Gaulle
16800 Soyaux
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h15 à 17h